APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans l’intérêt de la salubritépublique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable despopulations et de la préservation des milieux aquatiques, lesautorisations environnementales délivrées pour des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsique pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages,dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées sans indemnitéde la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police conformémentau II et selon les modalités prévues au III de l’articleL. 214‑4 du code de l’environnement. Le cas échéant, lesconcours financiers des agences de l’eau définis à l’articleL. 213‑8‑1 du même code et prévus en application de l’articleL. 213‑9‑2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eaupour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertationpréalable définie à la section 4 du chapitre 1er dutitre II du livre Ier du code de l’environnement, sur labase des données scientifiques les plus récentes, de la prise encompte de l’impact du changement climatique sur la ressource eneau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de lanécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise encompte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchiedes usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un moratoire instauré par laloi doit concerner les projets en cours, qui ont déjà bénéficié dela délivrance d’une autorisation environnementale. 
Il convient de mettre fin à laguerre de l’eau en Deux-Sèvres et de répondre à l’attente debon sens des 214 élus locaux signataires de l’appel « POUR L’EAU ETPOUR LA PAIX DANS LES DEUX-SÈVRES » : « Nous, élueslocales et élus locaux des Deux-Sèvres, exprimons notre sidérationaprès les violences qui se sont produites à Sainte-Soline samedidernier. Aucune cause ne peut justifier de telsaffrontements. Nous condamnons dans la plus grande clarté lesviolences et adressons nos pensées à l’ensemble des personnesblessées, pour certaines très grièvement. Nous réaffirmonsnotre attachement aux valeurs de la République, au respect de ladémocratie, de ses institutions, des services publics et des hommeset des femmes chargés de protéger et de porter secours à nosconcitoyennes et concitoyens. Nous voulons la paix enDeux-Sèvres et la tranquillité des habitantes ethabitants. L’apaisement dans notre territoire passe par laremise à plat de la gestion de l’eau, qui est à l’origine d’uneescalade redoutée depuis longtemps, mais hélasprévisible. Nous ne voulons pas d’une guerre de l’eau qui nedit pas son nom. Nous portons avec fierté notre identité deterritoire rural et prenons pleinement en compte les enjeux quisont ceux des activités agricoles et de leur avenir. Face àl’accélération du réchauffement climatique, les attentes de notrepopulation doivent aussi être entendues. Il en va de l’intérêtgénéral. L’eau est un bien commun et une ressource vitale dont lesusages doivent être partagés, pour préserver une ressource de plusen plus rare. C’est pourquoi nous demandons instamment etsolennellement à l’État de prononcer un moratoire sur le projet desréserves de substitution afin de permettre l’ouverture d’assises del’eau autour des usages et du partage de l’eau. Nous nevoulons pas vivre d’autres drames. Nous voulons de l’eau potable aurobinet, de l’eau dans nos rivières et nos nappes phréatiques, desexploitations agricoles qui contribuent à une ruralité et à unebiodiversité vivantes, nous voulons la concorde et la paix civile.C’est possible à condition que l’État nous entende ».
Contrairement aux affirmations dugouvernement, le « protocole d’accord pour une agriculturedurable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon »datant de 2018, qui conditionnait les réserves d’irrigation à labaisse des volumes et au partage entre agriculteurs, à un schémadirecteur de la biodiversité, à la plantation de haies, àl’évolution des pratiques agricoles et à la sortie despesticides, n’est nullement respecté. Toutes les associationsenvironnementales qui en étaient signataires l’ont dénoncé etquitté : Deux-Sèvres Nature Environnement, la Fédération pourla Pêche et la protection des milieux aquatiques, le Collectifcitoyen pour le respect de l’environnement sur le territoire - Valdu Mignon. Dernièrement, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres,qui était membre du comité scientifique et technique duprotocole, a quitté cette instance en dénonçant « le peu deprogrès réalisés sur la voie de l’agroécologie ». 
De plus, les modélisations duBRGM sur les conséquences des prélèvements pour remplir les 16réserves d’irrigation sur le niveau des nappes phréatiques et lesrivières sont basées sur des données obsolètes, datant de plus dedix à vingt ans, et ne prennent aucunement en compte le changementclimatique, comme l’a précisé le BRGM lui-même dans un communiquéofficiel du 13 février 2023. 
Enfin, après avoir conduit unemission de médiation en Deux-Sèvres, le Président du Comité debassin Loire-Bretagne, Thierry Burlot, a dénoncé la poursuite destravaux de construction des ouvrages et plaide pour «une pause » afin de « laisser place au dialogueserein et à l’apaisement ».
Le présent amendement vise à cequ’un moratoire s’applique au projet de 16 réserves d’irrigation dubassin de la Sèvre Niortaise situées principalementen Deux-Sèvres et à l’ouverture d’une concertation sous formed’assises de l’eau dans ce territoire.