APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – En raison del’accélération du changement climatique et de ses conséquences pourla gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi quepour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potableinscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, estinstauré, dans les zones de répartition des eaux et les périmètresmentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3 du mêmecode, un moratoire suspendant la délivrance des autorisationsenvironnementales prévues au I de l’article L. 214‑3 du mêmecode pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigationagricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructuresassociés à ces ouvrages.
Ce moratoire s’applique à compterde la promulgation de la présente loi jusqu’à lapromulgation d’une réforme du code de l’environnementconcernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandesd’autorisation environnementale en cours d’instruction.
II. – Dans l’intérêt dela salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eaupotable des populations et de la préservation des milieuxaquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour desouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricolealimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ousouterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associésà ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogéessans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoir de policeconformément au II et selon les modalités prévues au III del’article L.214-4 du code de l’environnement. Le cas échéant, lesconcours financiers des agences de l’eau définis à l’articleL. 213‑8‑1 du même code et prévus en application de l’articleL. 213‑9‑2 pour la construction de ces ouvrages, sontannulés. Dans les territoires et bassins concernés, la gestionde l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertationpréalable définie à la section 4 du chapitre 1er dutitre II du livre Ier du code de l’environnement, sur labase des données scientifiques les plus récentes, de la prise encompte de l’impact du changement climatique sur la ressource eneau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de lanécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise encompte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchiedes usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 dumême code. 
III. – Dans un délai detrois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockagede l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantsur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisationenvironnementale est conditionnée :
1° À la mise en place, dans lepérimètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de labiodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
2° À la baisse des volumesprélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie,les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact duchangement climatique ;
3° Au partage de l’eau entreagriculteurs ;
4° À l’usage exclusif de l’eaustockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers cemode de production, pour favoriser la restauration de laqualité des eaux.
Un décret précise les modalitésd’application du présent III.
IV. – Les ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarésillégaux par décisions de justice passées en force de chose jugéene peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Cesinstallations sont démantelées et font l’objet de prescriptions deremise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3‑1 ducode de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’accélération duchangement climatique, le dispositif proposé par le présentamendement :
- instaure un moratoire dans leszones de répartition des eaux, pour trois ans, sur la délivrancedes autorisations environnementales pour des ouvrages de stockagede l’eau pour l’irrigation agricole ;
- abroge les autorisationsenvironnementales délivrées pour les ouvrages dont les travauxn’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l’eau dansles territoires concernés et d’ouvrir la voie à la restaurationd’un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion del’eau ;
- conditionne, d’ici un délai detrois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockageexistants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisationenvironnementale, à quatre conditions : la mise en place d’unschéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique ; la baisse desvolumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ; lepartage de l’eau entre agriculteurs ; l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages pour l’irrigation de cultures enagriculture biologique ;
- précise que les ouvrages déclarésillégaux par décisions de justice définitives ne peuvent fairel’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.
Le présent amendement couvre ainsil’ensemble des situations rencontrées dans les territoiresparticulièrement concernés par des conflits autour de l’usage del’eau auxquels il convient de remédier.