APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenuesd’eau pour le développement et la préservation de l’agriculturelocale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport au Gouvernement, permettant d’établirclairement, les bénéfices que créent les méga-bassines pour lapréservation de notre agriculture locale.