APRÈS ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur le coût financier entraîné par lemoratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coûtentraîné par les démantèlements, par l’abandon des projets et pourl’irrigation des agricultures locales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement, un rapport complet présentant le coûtfinancier entraîné par le moratoire proposé par l’article premierde la proposition de loi.