APRÈS ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’établir un comparatif descapacités françaises à retenir l’eau de pluie, comparativement àses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmesde retenues d’eau italien, espagnol, suisse, allemand etbelge. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la réalisation d’une étude comparative des systèmes desretenues d’eau chez nos voisins européens.