APRÈS ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant, filière par filière, les volumesd’eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans lepérimètre des retenues d’eau. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement, un rapport présentant filière parfilière, les bénéfiques des retenues d’eau et leur impact directsur la pérennisation des cultures situées dans le périmètre desretenues.