ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« y compris aux projets encours d’instruction » 
les mots : 
« lorsque le flux annuel d’eaustockée en France atteint 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le flux annuel d’eaustockée en France est de 4,7%. Il n’a pas vocation à augmenterd’une ampleur exorbitante. Il s’agit juste de s’appuyer sur laréalité espagnole qui dispose d’un flux annuel d’eau stockée prochede 50%.