ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Brosse et Mme Lebec
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le moratoire sur les projetsde méga-bassines prévu au I du présent article ne concernepas les projets de construction, ou en cours de construction,de méga-bassines destinés aux exploitations agricolesconsommatrices d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article 1er de la proposition en excluant de facto, lesprojets de construction de méga bassines déjà engagés et quiseraient destinés aux exploitations agricoles utilisatricesd’eau.