ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Berete, Mme Guichard et Mme Hugues
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà instaurer un moratoire sur les mégas bassines mais ne proposeaucune solution pérenne pour nos agriculteurs et pour lesbénéficiaires des retenues d’eau. La question des usages estcomplexe et mérite la concertation et l’échange, plutôt qu’unmoratoire. Le présent amendement vise à supprimer cet articleunique. Il faut encourager la concertation, le dialogue et lessolutions “avec” et non “sans”.