ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de dix ans »,
les mots :
« d’un jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de réduire la durée du moratoire suspendantla délivrance des autorisations pour la construction deméga‑bassines de dix (10) ans à un (1) jour. L’interdictionproposée et sa limitation dans le temps ne répondent pas aux enjeuxde la gestion de l’eau. Elles n’apportent pas non plus de réponsesatisfaisante scientifique, réaliste et encadrée dans le temps enfaveur de l’évolution de nos pratiques collectives.
L’eau, ses enjeux, sa gestion, sa préservation et ses usages,doivent s’inscrire dans une politique publique globale,scientifiquement fondée et concertée. La durée de dix années n’estpas justifiée et ne correspond à aucune date d’un changement majeurpour la politique de l’eau de nos agriculteurs. Définir un usage del’eau dans le temps, c’est tout l’objet du Plan Eau, présentérécemment par le Gouvernement et de sa déclinaison, mais aussi destravaux actuellement menés par la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, dans le cadre de lamission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau audéfi climatique.