ART. UNIQUE	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article unique de laprésente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas auxenjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponsesatisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution denos pratiques collectives.
Au-delà du fait que le terme de « méga-bassine » netrouve aucun écho en droit positif, cette interdiction dogmatiquesous-entend non seulement que les agriculteurs « s’accapareraient »cette ressource pourtant indispensable à la survie de nosexploitations agricoles et par elle, de notre souverainetéalimentaire mais aussi, méconnaît que les usages de ces retenuessont en réalité multiples. 
L’eau, ses enjeux, sa gestion, sa préservation et ses usages,doivent s’inscrire dans une politique publique globale,scientifiquement fondée et concertée. C’est tout l’objet du PlanEau, présenté récemment par le Gouvernement et de sa déclinaison,mais aussi des travaux actuellement menés par la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire, dans lecadre de la mission d’information sur l’adaptation de la politiquede l’eau au défi climatique.