ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une « méga-bassine » est une retenue artificielle ditede substitution, dont la finalité est le stockage de l’eauprélevéedans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau durant l’hiveret destinée à irriguer les cultures ou les autres besoins enpériode de stress hydrique. Si le terme de« méga-bassine » tel que présenté dans la proposition deloi fait référence aux retenues à finalité agricole, ces retenuesregroupent en réalité, une multitude de finalités différentes ettoutes n’ont pas un usage agricole ; c’est le cas du soutien àl’étiage ou encore de l’alimentation en eau potable. Les retenues àusage tout ou en partie agricole, peuvent donc prendre des formestrès variées. 164 projets de réserves, notamment de retenues desubstitution individuelles de volume modeste sont recensées enFrance (dont la moitié se trouve en régionAuvergne-Rhône-Alpes).
 
Saisi sur l’enjeu de la gestion durable de la ressource en eau il ya moins de six mois, le Sénat a rappelé que c’est« cette grande diversité, le manque de données consolidées àl’échelle nationale, ainsi que la diversité des situationshydrologiques locales, qui rendent difficile la réponse à laquestion « pour ou contre les retenues d’eau ? ».Les conclusions du rapport précisent également que la solutionvisant à proposer un moratoire sur les retenues d’eau neconstituerait qu’une solution illusoire pour répondre à l’enjeu dela ressource et que l’instauration d’un moratoire ne serait enréalité qu’une interdiction déguisée. 
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laproposition de loi pour plusieurs raisons : 
- instaurer un moratoire ne permet pas de répondre à l’enjeucrucial de la gestion de l’eau et de l’accès à l’eau 
- seuls 25% des agriculteurs du territoire des retenues d’eau dela Sèvre Niortaise bénéficieront directement de l’eau captée parles mégas bassines
- l’irrigation a régressé entre 2000 et 2010 avoir après tripléentre 1970 et 200. 
Proposer un moratoire sur les projets de méga bassines sans lesdéfinir relève de l’idéologie et ne constitue pas une réponsesatisfaisante pour l’enjeu des conflits d’usage.