APRÈS ART. UNIQUE	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. – Autitre de cette autorisation, l’autorité administrative peutprescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion del’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. Enapplication du VI de l’article L. 212‑1, les installations,ouvrages, travaux et activités à usage agricole et les prélèvementsnécessaires à leur remplissage qui satisfont au principe de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’articleL. 211‑1 et aux règles de répartition des eaux mentionnées àl’article L. 211‑2 sont réputés répondre à un intérêt généralmajeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « LesRépublicains » conteste le bienfondé de cette proposition deloi, qui vise à imposer un moratoire de dix ans sur toutes lesméga-bassines, sans distinction, qu’elles soient déjà eninstruction ou même si les conditions locales justifient le recoursà ces équipements.
Alors que l’irrigation va devenir un enjeu de survie de plus enplus vital pour nos exploitants, la transition agroécologique etnotre souveraineté alimentaire, les retenues de substitution sontune solution utile pour stocker la ressource en excédent l’hiver etl’utiliser en période d’étiage l’été alors que la France ne retientque 4,7 % de l’eau qu’elle reçoit (contre 50 % en Espagne) et quela consommation d’eau du secteur agricole a été réduite de 30 %depuis 2000.
Un rapport des ministères de la transition écologique et del’agriculture a conclu qu’il s’agissait du « mode desécurisation de la ressource le plus satisfaisant » (2020),alors qu’un rapport transpartisan du Sénat(Belrhiti-Sol-Richard-Cukierman) indique que « disqualifier leprincipe du stockage n’est pas fondé scientifiquement »,préconisant de « permettre la construction de nouvelles retenueslorsque le service environnemental et économique rendu est positif» (2022).
Le Varenne de l’eau a d’ailleurs validé le recours à ces projets(décret du 29 juillet 2022) et une étude du BRGM (2023) vient deconclure à « l’impact négligeable » voire à l’effetbénéfique des méga-bassines sur le niveau des nappes et le débitdes cours d’eau dans les Deux-Sèvres.
Les retenues de substitution font l’objet d’une demanded’autorisation auprès de l’autorité administrative et doiventrespecter un seuil de prélèvement fixé par décret du 24 juin2021.
Ces règles strictes constituent des garde-fous essentiels afinde garantir que les retenues visent non seulement à promouvoir lestockage de l’eau et la sécurité de la production agricole, maisaussi à diminuer les prélèvements dans les rivières et les nappesen été. Grâce à ces principes, 88 % des nappes souterraines enFrance sont dans un bon état de remplissage au regard de ladirective-cadre sur l’eau de l’Union européenne (2000), les projetsjusqu’ici mis en œuvre ayant notamment permis un redressement desnappes en été dans le Marais poitevin, tout en assurant des niveauxdes cours d’eau suffisants 9 années sur 10 pour les autresexploitants.
Comme indiqué à l’occasion des auditions de la rapporteur, c’estdonc un contre-sens de vouloir interdire les méga-bassines à l’aunede leur taille, alors que leur déploiement ne devrait êtreconditionné qu’à l’absence d’impact négatif sur le milieu et aurespect du principe de « gestion équilibrée et durable de laressource en eau » de l’article L.211-1 du code del’environnement.
Interdire les retenues par principe serait contre-productif dansles régions calcaires où les capacités de stockage souterrain sontinsatisfaisantes du fait de nappes « réactives » où l’eaus’écoule très vite, et obligent à réaliser des forages pour puiserdans les nappes profondes.
Interdire les retenues par principe serait contre-productif sicela revient à suspendre y compris les projets en coursd’instruction, qui ont fait l’objet de longues études préparatoiresqui ne peuvent être mises à jour facilement.
Interdire les retenues par principe serait contre-productif enl’absence d’une définition plus précise du terme« méga-bassines », sachant que ce sont les équipementsles plus grands qui permettront les meilleurs performancesécologiques (moins d’évaporation) et économiques (meilleurerentabilité que des petites installations isolées qui parfois nesont pas transmises).
Cet amendement vise donc à réécrire l’article unique de laproposition de loi afin de préciser les conditions d’autorisationde déploiement des méga-bassines, en s’appuyant sur les critèresd’acceptabilité mis en avant à l’occasion des auditions menées parla rapporteur.
Le dispositif donne tout d’abord pour la première fois uneconsécration législative aux projets de territoire pour la gestionde l’eau (PTGE), jusqu’à présent définies au sein de circulaires,qui visent à organiser le partage de la ressource et réduire lesvolumes prélevés par les exploitants. Les PTGE peuvent renforcerl’acceptabilité des retenues de substitution s’ils s’appuient surun diagnostic objectif, c’est pourquoi il est prévu d’inclure àcette démarche une évaluation des volumes d’eau prélevables àtravers une étude H-MUC (Hydrologie Milieux Usage Climat).
Le respect du principe de gestion équilibrée et durable de laressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1 du code del’environnement et des règles de répartition des eaux citées àl’article L. 211-2 permettront ensuite de reconnaître l’intérêtgénéral majeur des plans d’eau à usage agricole.
Cela permettra d’une part de justifier une dérogation àl’objectif d’équilibre entre les prélèvements et la capacité derenouvellement temporaire des nappes, à partir du moment où celapermet d’améliorer la gestion de la ressource des cours d’eau etdes nappes à l’étiage.
Cela permettra d’autre part de renforcer la sécurité juridiquedes autorisations accordées. Le coût des études d’impact, parfoissupérieur au coût des travaux, la complexité des démarchesconduisant à l’obtention de l’autorisation environnementale et lalongueur des recours (un an et quatre mois de délai au tribunaladministratif, onze mois à la cour d’appel, un an au Conseild’État) est en effet source d’incompréhension et de découragementpour le monde agricole.