APRÈS ART. UNIQUE	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’environnementest complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Les réserves desubstitution destinées à l’irrigation existantes doivent êtredéconstruites avant le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer le dispositif, en prévoyant une déconstruction desbassines existantes.
Les bassines sont en effet l’exemple paradigmatique d’unemaladaptation, c’est-à-dire qu’elles pérennisent, voire aggraventle risque qu’elles sont censées réduire, à savoir le manquestructurel d’eau.
Premièrement, parce qu’elles constituent une mauvaise solutionde stockage. L’eau à la surface s’évapore, ce qui réduit au globalla quantité d’eau disponible – sans parler des risques dedéveloppement de cyanobactéries.
Deuxièmement, les bassines dégradent directement les écosystèmeslocaux - l’assèchement du marais poitevin en est la preuve. Ellesmenacent jusqu’aux milieux côtiers et estuariens, qui ont besoind’une eau hivernale abondante – les secteurs de la pêche et de laconchyliculture le savent bien.
Troisièmement, les bassines ne changent rien au problème de ladisponibilité de la ressource. Déplacer de l’eau qui se trouve dansles nappes pour la mettre dans des bassines, ça n’est pas accroîtrela disponibilité de l’eau.
Si ces infrastructures se développent, c’est parce que lesautorités acceptent de financer ces infrastructures au motif que laressource devient insuffisante. Les quelques irrigants qui enprofitent peuvent ainsi maintenir, voire continuer à intensifier,son usage. Contrairement à la majorité des paysans, ils voientl’eau comme un facteur économique de production, pas comme uncommun à utiliser avec parcimonie pour le préserver.
Quand on regarde le paysage autour des bassines, le spectacleest édifiant : absence de haie, de la monoculture à perte devue, disparition des oiseaux. Une dystopie écologique. Cequ’alimente les bassines : c’est l’agro-industrie.
Il y a moins d’eau disponible en France : -14 %, c’estun fait. Chercher uniquement à pallier le manque d’eau par desinfrastructures nouvelles et des réponses techniques pour maintenircoûte que coûte les usages actuels ne permettra pas de résoudre leproblème.
Enfin, il n’existe aucune conditionnalité à l’utilisation de cesbassines, majoritairement construite pourtant par de l’argentpublic. Il n’existe pas non plus la moindre visibilité sur lesusages de ces volumes.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvellesréserves de cette nature, par une interdiction. Mais il faut enoutre prévoir une déconstruction des bassines existantes, qui sontaussi une maladaptation.
Tel est l’objet de cet amendement.