APRÈS ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la section 1 du chapitre IVdu titre Ier du livre II du code del’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section 1 bis :Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appeléesréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéespar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvantêtre stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké parimperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve desubstitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectifprincipal est d’assurer la sécurité publique, notamment la luttecontre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ouindustriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – Laconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationest interdite.
« Sont arrêtés les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 etsuivants.
« Les réserves de substitutiondestinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avantle 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, lepropriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte nepuisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de laressource en eau défini par l’article L. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer le moratoire prévu à l’articule unique, en ajoutant deséléments relatifs aux ouvrages existants, en définissantjuridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime desanction.
Premièrement, cet amendement permet de définir les bassines, parleur finalité (l’irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètrescubes), leur forme (par imperméabilisation des sols et stockage del’eau en surface.)
Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise ladéconstruction des bassines existantes, étant donnés l’impact deces bassines sur notre environnement, l’état de la ressource, etl’accaparement de l’eau qui y est attaché. Les modalités dedéconstruction sont similaires à celles prévues à l’articleL214-3-1 du code de l’environnement.
Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non respect de la lois’agissant de ces installations - dont certaines, aujourd’huiconstruites, sont pourtant illégales.