APRÈS ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la section 1 du chapitre IVdu titre Ier du livre II du code del’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section1 bis : Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appeléesréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéespar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvantêtre stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké parimperméabilisation du sol et à l’air libre.
« Art. L. 214‑11‑2. - En zone de répartitiondes eaux :
« 1° La construction deréserves de substitution destinées à l’irrigation estinterdite.
« 2° Les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux article L. 214‑1 etsuivants, sont arrêtés.
« 3° Les réserves desubstitution destinées à l’irrigation construites doivent êtredéconstruites avant le 1er janvier 2026. L’exploitantou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestionéquilibrée de la ressource en eau défini par l’articleL. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de proscrire les bassines dans les zones de répartition deseaux, c’est-à-dire au moins dans les zones qui subissent un manquestructurel d’eau, comme le Poitou.
Les bassines constituent une mauvaise solution de stockage encontribuant à l’évaporation de l’eau. Elles ne permettent pas detransformer notre modèle agricole pour qu’ils deviennent plus sobredans son utilisation de l’eau. Si elles sont globalement desmaladaptations, elles le sont a fortiori dans les zones qui, depuisplus de 30 ans, manquent déjà structurellement d’eau, comme leszones de répartition des eaux.
Concrètement, cet amendement prévoit, outre une définition desréserves de substitution :
1° l’interdiction de la construction de réserves de substitutiondestinées à l’irrigation ;
2° la mise en pause des projets de construction de réserves desubstitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou nonencore instruits, y compris ceux autorisés ;
3° La déconstruction des réserves de substitution destinées àl’irrigation construites, avant le 1er janvier 2026.  Lesmodalités de déconstruction sont similaires à celles prévues àl’article L214-3-1 du code de l’environnement.
4° Une sanction en cas de non respect de ces règles.