APRÈS ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑9‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concernel’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sontréservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluantd’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines sur la base d’une étude surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptationdes pratiques agricoles au changement climatiqueprioritairement par des solutions fondées sur la nature, etenfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des culturesrelevant du mode de production biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou deconversion vers ce mode de production. »
2° Après le VI, il est inséréun VI bis ainsi rédigé : 
« VIbis. – L’agence ne peut pas financer laconstruction, l’alimentation ou l’entretien de réserves desubstitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement deréserves de substitution jugées illégales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est,premièrement, de ne plus permettre que de l’argent public financedes méga-bassines. Il fait écho à l’une des recommandations duCESE, dans son avis “Comment favoriser une gestion durable de l’eau(quantité, qualité, partage) en France face aux changementsclimatiques ?” rendu en avril 2023. La préconisation n°2 du CESE“préconise qu’il soit interdit de subventionner par des fondspublics tout projet de stockage de grande taille parfois appellé «méga-bassine », alimenté par pompage dans la nappe phréatique, quipermette un accaparement de la ressource en eau et entraîne unedégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risquepour la santé humaine.” Cet avis a été adopté à 98 voix pour, 13contre et 17 abstentions.
 
Ainsi, il ne serait plus possible pour les agences de l’eau definancer les ouvrages de stockage tel que cela s’est produit avecla décision, en 2017, du conseil d’administration de l’agence del’eau Loire-Bretagne, de valider un financement pour 19 stockagesd’eau dans le bassin de la Sèvre niortaise, pour un montant de prèsde 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût duprojet.
 
Au-delà de cet exemple, il convient de remettre en cause toute lalogique initiée par la circulaire Borloo de 2010 prévoyant lefinancement public par les agences de l’eau des retenues desubstitution, qui a fortement encouragé l’illusion que le stockageet les méga-bassines pouvaient être une solution d’adaptation auchangement climatique, ce que les scientifiques critiquentunanimement.
 
Les fonds des agences de l’eau proviennent des redevances payéespar tous les citoyens. Ils doivent exclusivement être consacrées àdes actions d’intérêt général, comme l’ont souligné plusieursrapports de la Cour des Comptes.
 
Deuxièmement, cet amendement prévoit que les concours des agencesde l’eau ne puissent plus financer l’irrigation agricole sansconditionnalité environnementale stricte, en matière de quantité etde qualité de l’eau, à savoir la sobriété par laréduction  des prélèvements, l’adaptation au changementclimatique prioritairement  par des solutions fondées sur lanature, et l’utilisation  de l’irrigation pour laseule agriculture biologique.