ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Haury
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique dela présente proposition de loi.
D’une part, cette interdiction ne répond pas aux enjeux de lagestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisantescientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiquescollectives. 
Par ailleurs, l’application juridique de cet article apparaîtincertaine en pratique. 
Enfin, la Commission du Développement durable et del’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a mis en placeune mission d’information cet été sur l’adaptation des politiquespubliques de l’eau face au changement climatique pour laquelle jesuis co-rapporteur. 
Il convient donc d’attendre les propositions que fera la missionet qui viseront à répondre à cet enjeu et à mettreen application le plan eau ambitieux porté par le Président dela République.