ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une « méga-bassine » est uneretenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est lestockage de l’eauprélevée dans les nappes phréatiques ou dans lescours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures oules autres besoins en période de stress hydrique. Si le terme de «méga-bassine » tel que présenté dans la proposition de loi faitréférence aux retenues à finalité agricole, ces retenues regroupenten réalité, une multitude de finalités différentes et toutes n’ontpas un usage agricole ; c’est le cas du soutien à l’étiage ouencore de l’alimentation en eau potable. Les retenues à usage toutou en partie agricole, peuvent donc prendre des formes trèsvariées. 164 projets de réserves, notamment de retenues desubstitution individuelles de volume modeste sont recensées enFrance (dont la moitié se trouve en régionAuvergne-Rhône-Alpes). 
Saisi sur l’enjeu de la gestion durable de la ressource en eauil y a moins de six mois, le Sénat a rappelé que c’est « cettegrande diversité, le manque de données consolidées à l’échellenationale, ainsi que la diversité des situations hydrologiqueslocales, qui rendent difficile la réponse à la question « pour oucontre les retenues d’eau ? ». Les conclusions du rapport précisentégalement que la solution visant à proposer un moratoire sur lesretenues d’eau ne constituerait qu’une solution illusoire pourrépondre à l’enjeu de la ressource et que l’instauration d’unmoratoire ne serait en réalité qu’une interdictiondéguisée. 
 
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laproposition de loi pour plusieurs raisons : 
- instaurer un moratoire ne permet pas de répondre à l’enjeucrucial de la gestion de l’eau et de l’accès à l’eau 
- seuls 25% des agriculteurs du territoire des retenues d’eau dela Sèvre Niortaise bénéficieront directement de l’eau captée parles mégas bassines
- l’irrigation a régressé entre 2000 et 2010 avoir après tripléentre 1970 et 200. 
Proposer un moratoire sur les projets de méga bassines sans lesdéfinir relève de l’idéologie et ne constitue pas une réponsesatisfaisante à l’enjeu des conflits d’usage.