APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« 5° bis Laréduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ousouterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole,l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique pardes solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers cemode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 85 de la loi du 28décembre 2016 de modernisation, de développement et de protectiondes territoires de montagne avait introduit à l’article L.211-1du code de l’environnement des dispositions en faveurla promotion d’une politique active de stockage de l’eau pourl’irrigation.
Dans un contexte d’accélération duchangement climatique, ces orientations doivent impérativement êtreremises en cause, comme le souligne les scientifiques MagaliReghezza, géographe, alors membre du Haut Conseil pour le Climat,et Florence Habets, directrice de recherche au CNRS enhydrométéorologie : « Les seuls réservoirs qui peuventstocker l’eau longtemps et avec une bonne qualité sont les nappessouterraines ». « Les méga-bassines, comme beaucoup desolutions techniques lorsqu’elles sont envisagées en dehors detoute approche globale et d’une adaptation réellementtransformationnelle, deviennent des réponses purement curatives,qui enferment en particulier l’agriculture dans des pratiquesd’irrigation de plus en plus inadaptées au climat quichange. On traite les symptômes (pénurie d’eau) au lieu des’attaquer à l’origine du problème (déséquilibre entre les besoinset la disponibilité de la ressource) à ses racines (pratiques,usages, partage).»
Il convient donc d’inscrire dans lecode de l’environnement de nouvelles orientations en faveur de lasobriété des prélèvements, de l’adaptation au changement climatiquepar des solutions fondées sur la nature favorisant la recharge desnappes phréatiques et retenant l’humidité dans les sols (plantationde haies, restauration des prairies et des zones humides,agroforesterie etc.), du partage de l’eau entre agriculteurs, et deprendre en compte les enjeux de qualité de l’eauen conditionnant l’utilisation des ouvrages existant àl’irrigation de cultures en agriculture biologique.