APRÈS ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur debassin définit les situations dans lesquelles, en Francemétropolitaine, la conduite des projets de territoire pour lagestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin deCorse où la collectivité de Corse est compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à permettre au préfet coordinateur de définirles situations dans lesquelles la conduite des projets deterritoire pour la gestion de l’eau doit être mise en place,conformément à la circulaire du 7 mai 2019 relative auxPTGE.
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène.
Le PTGE constitue une démarchevolontaire qui repose« sur une approche globale etco-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’unpoint de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui« aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’unterritoire (eau potable, agriculture, industries, navigation,énergie, pêches, usages récréatifs, etc...)permettant d’atteindre,dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponiblesen respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques,en anticipant le changement climatique et en s’yadaptant. »
A défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques risquent de voirproliférer partout des controverses stériles nourries par lespréjugés, les compétitions territoriales et les intérêtscatégoriels.
C’est donc au vu de la protectionde ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nous devonsrépondre à 3questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois deséléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins devie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage parl’État(Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivitéscompétentes dans la gestion du cycle de l’eau et une concertationoptimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
⁃ Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoirespour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurspublics ?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ouautre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Ilconvient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétairessupplémentaires.