ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sixième rapport d’évaluation duGIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution duclimat) établissait en mars 2023 que « le niveau deréchauffement global de 1.5 °C par rapport à l’èrepré-industrielle sera atteint dès le début des années2030 ». D’ici la fin du siècle, le GIEC envisage unréchauffement global de 2,4 à 3,5 degrés. Cette réalité impliqueune diminution déjà visible de la ressource en eau, obligeant lespolitiques à prendre les mesures qui s’imposent. 
Par cette proposition de loi, legroupe de La France Insoumise souhaite un moratoire sur lesréserves de substitution pour une durée de dix ans. Si ce texteétait adopté en l’état, il suspendrait l’utilisation des réservesde substitution actuellement en activité et empêcherait tout projeten cours d’instruction d’être étudié. 
Pourtant, la question de l’eau estessentielle pour notre agriculture, la surface irriguée en Franceayant « augmenté de 14,8 % en dix ans pour atteindre 7,3% dela surface agricole utilisée (SAU) », selon France NatureEnvironnement. 
La question des réserves desubstitution peut créer un débat particulièrement passionné comptetenu des enjeux qui en résultent. Or, à ce jour, le Parlement nedispose pas de toutes les données nécessaires pour répondre à cetenjeu. En effet, deux études de grande ampleur sont en cours etleurs résultats seront communiqués d’ici 2025 : 
-       Un inventaire national desplans d’eau en France, mené par le Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD) pour touteretenue d’eau supérieures à 0,1 hectare, étant donné que la Franceignore si elle possède 600 000 ou 800 000 retenues, avec un suivides volumes stockés par méthodes satellitaires en lien avec leCentre National d’Études Spatiales (CNES)
-       Une étude intitulée« Explore2 », portée par l’Institut de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), le Bureaude recherches géologiques et minières (BRGM) et appuyé par l’OfficeInternational de l’Eau (OiEau) visant à « actualiser lesconnaissances sur l’impact du changement climatique surl’hydrologie à partir des dernières publications du GIEC, maisaussi d’accompagner les acteurs des territoires dans lacompréhension et l’utilisation de ces résultats pour adapter leursstratégies de gestion de la ressource. »
Par ailleurs, le Parlement aura àse prononcer sur les réserves de substitution à l’occasion duprochain plan pluriannuel d’intervention des Agences de l’eau2026-2031 qui sera très prochainement discuté dans notrehémicycle.
Enfin, en l’état, ce texte ne peutêtre adopté car il doit être mieux rédigé, notamment en définissantle terme de « méga-bassines » qui est un terme politique,mais qui ne revêt aucune réalité juridique.