ART. UNIQUE	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« y compris aux projets encours d’instruction », 
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eaustockée en France atteint 40 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le flux annuel d’eau stockée enFrance est actuellement de 4,7%. Surtout, ce dernier n’a pasvocation a augmenté de manière considérable. En comparaison,l’Espagne affiche un flux annuel d’eau stockée atteignant près de50%. Cet amendement vise donc à s’appuyer sur la réalité espagnolepour guider notre politique de gestion de l’eau.