ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le moratoire sur les projetsde méga-bassines prévu au I du présent article ne concernepas les projets de construction, ou en cours de construction,de méga-bassines destinés aux exploitations agricolesconsommatrices d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendcompléter cette proposition de loi en excluant du moratoire lesprojets de construction de méga bassines déjà engagés et qui sontdestinés aux exploitations agricoles utilisatrices d’eau. Cesprojets ont fait l’objet d’une autorisation qui doit être respectéepour répondre aux besoins des agriculteurs.