ART. UNIQUE	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Sont exclus du moratoire telque proposé au I du présent article, les projets de construction,ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraientdestinées à alimenter les activités de sucrerie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendcompléter cette proposition de loi en excluant du moratoire lesprojets de construction de méga bassines déjà engagés et quiseraient destinés  à alimenter les activités de sucrerie. Cesprojets ont fait l’objet d’une autorisation qui doit être respectéepour répondre aux besoins des betteraviers.