APRÈS ART. UNIQUE	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑2 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – Sont appeléesméga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayantvocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et àl’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles àvocation industrielle de grande ampleur.
« N’est pas une exploitation agricole à vocation industriellede grande ampleur, toute exploitation non-végétale d’une tailleinférieure à 150 000 volailles, 15 000 porcs ou 1 000 bovins ainsique toute exploitation végétale d’une taille inférieure à 500hectares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerune définition précise des “méga-bassines” qui n’est pas inclusedans cette proposition de loi et à en circonscrire leur usage auxexploitations industrielles de grande ampleur.