APRÈS ART. UNIQUE	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Pour lesprojets en cours d’instruction, pour les projets en cours deconstruction, ainsi que pour tous les futurs projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigation,l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée sans laréalisation d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau,lequel doit prendre en compte les résultats del’étude hydrologie, milieux, usages, climat. 
« Un projet de territoire pourla gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approcheglobale de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un pointde vue hydrologique ou hydrogéologique. Cette démarche estco-construite par l’ensemble des usagers du périmètre retenu. Cettedémarche est considérée réalisée lorsqu’elle aboutit à unengagement de l’ensemble des usagers. Cet engagement garantit lapréservation des ressources d’eau disponibles en respectant labonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant lechangement climatique, en s’y adaptant, et garantit lacompatibilité des usages entre eux. Cet engagement intègre l’enjeude préservation de la qualité des eaux. Le projet de territoirepour la gestion de l’eau veille à ce que soit respectée lapriorisation des usages telle que définie à l’articleL. 211‑1.
« Une étude hydrologie,milieux, usages, climat doit permettre d’améliorer lesconnaissances concernant la ressource en eau, et ses usages sur leterritoire. Elle analyse les possibilités de prélèvements surl’ensemble de l’année et établit une prévision de ces éléments dansle cadre du changement climatique. Cette étude peutproposer :
« 1° Une adaptation desobjectifs de gestion structurelle ;
« 2° Une révision desobjectifs de gestion de crise ;
« 3° Un ajustement desvolumes qui peuvent être prélevés par unité de gestion ;
« 4° La définition desobjectifs hivernaux de débits et de niveauxpiézométriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude «Hydrologie Milieux Usages Climat » ainsi que la tenue d’uneconcertation portant sur l’ensemble des usages nommée « Projet deterritoire pour la gestion de l’eau » avant toute autorisation deconstruction par les autorités compétentes.
Les méga-bassines ont trop souvent été construites sansconcertation avec les différents usagers de l’eau. Les étudesd’impact qui ont été réalisées par le passé n’ont pas pris encompte l’ensemble des besoins des usagers de l’eau : elles n’ontporté que sur l’impact sur l’étiage estival des cours d’eau. Ellesn’ont pas davantage pris en compte les projections scientifiquessur l’état de la ressource en eau dû au réchauffementclimatique.
Une étude « hydrologie usages milieux climat », réalisée surchaque bassin et chaque sous-bassin permettra de connaitre l’étatde la ressource en quantité et en qualité avec des prévisions àmoyen et long terme. Elle apportera la base scientifique nécessaireà la décision commune issue de la concertation.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leursreprésentants et au regard de la loi LEMA qui définit la prioritédes usages, participer à l’élaboration d’un projet de territoirepour la gestion de l’eau garantissant un usage raisonné de laressource par toutes les parties, qui évitera une surexploitationde la ressource en eau.