APRÈS ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié : 
1° Le I de l’articleL. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lesautorisations mentionnées à la présente section sont soumisesà un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret enConseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisionsde disponibilité de la ressource en eau pour l’usage considéré etpour la durée de l’autorisation. En cas de refus de renouvellementou de retrait de l’autorisation, l’autorité administrative esttenue d’imposer à l’exploitant les prescriptions pour la remise enétat du site, sans préjudice de l’application des articlesL. 163‑1 à L. 163‑9 et L. 163‑11 du codeminier. »
2° Le II de l’articleL. 214‑6 est abrogé.
II. – Les dispositions duI ne sont pas applicables aux installations et ouvrages fondés entitre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’autorisation unique de prélèvement est actuellement valablepour un maximum de quinze ans, mais cette durée doit être revue à10 ans afin de pouvoir mieux s’adapter au changement climatique etaux évolutions hydrologiques.
En effet, plusieurs projets en cours de finalisation vont nousapporter une meilleure connaissance des milieux, des ouvragesexistants, du fonctionnement des nappes, etc.
Cette connaissance nous amènera à adapter notre stratégied’irrigation plus rapidement qu’aujourd’hui.
Ainsi, selon les ministères de la transition écologique et del’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’InventaireNational des Plans d’Eau (INPE) sera bientôt rendu public. Ilrecensera les 600 000 à 800 000 plans d’eau de notre pays.
Le Projet Explore 2 mené par l’INRAE doit permettre d’actualiserles connaissances sur l’impact du changement climatique surl’hydrologie à partir des dernières publications du GIEC, maisaussi à accompagner les acteurs des territoires dans lacompréhension et l’utilisation de ces résultats afin qu’ilsadaptent leurs stratégies de gestion de la ressource en eau.
Pour sa part, le projet Explore 2070, auquel est associé leBRGM, vise à pouvoir redéfinir les stratégies d’adaptation.
Au regard de cette amélioration de nos connaissances etconsidérant l’imprévisibilité des évolutions climatiques, ilconvient de pouvoir réviser plus régulièrement les autorisationsaccordées. Il s’agit aussi de mieux adapter notre stratégied’irrigation aux évolutions du climat et de la ressource en eau, deconsolider notre politique agricole autour de ses priorités et descapacités du milieu, étant rappelé que l’irrigation maîtrisée estindispensable à l’agriculture.
Il convient aussi de remettre obligatoirement en état les sitesdont l’autorisation est retirée définitivement et qui ne serontplus exploités.
Les barrages hydroélectriques et les autres installations etouvrages en titre n’ont pas vocation à voir leur autorisationremise en cause pendant la durée de validité du titre.