ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une « méga-bassine » est uneretenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est lestockage de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques ou dans lescours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures oules autres besoins en période de stress hydrique. 
Si le terme de « méga-bassine » telque présenté dans la proposition de loi fait référence aux retenuesà finalité agricole, ces retenues regroupent en réalité, unemultitude de finalités différentes et toutes n’ont pas un usageagricole ; c’est le cas du soutien à l’étiage ou encore del’alimentation en eau potable. Les retenues à usage tout ou enpartie agricole, peuvent donc prendre des formes très variées.
164 projets de réserves, notammentde retenues de substitution individuelles de volume modeste sontrecensées en France, dont la moitié se trouve en régionAuvergne-Rhône-Alpes.
L’article unique de cetteproposition de loi entend suspendre l’ensemble de ces projets ainsique toute future possibilité de construction pour une durée de 10ans, sans que la durée choisie ne soit justifiée par une quelconqueexplication. 
Par ailleurs, aucune mesureconcrète n’est proposée pour favoriser une gestiondurable de l’eau. Un rapport sénatorial, présenté seulement 6 moisavant cette proposition de loi, invitait pourtant à privilégier lapiste du dialogue et de la concertation entre lesparties-prenantes, afin de dégager des solutions partagées. Cettepiste semble une meilleur réponse à la réalité des situations querecouvre le terme de « méga-bassine » qu’un moratoire, que lerapport décrivait explicitement comme “une interdiction généraledéguisée”.
C’est pourquoi cet amendemententend supprimer l’articule unique de cette proposition de loi.