ART. UNIQUE	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les autorisationsenvironnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eauà usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dansles eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travauxet infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ontpas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concoursfinanciers des agences de l’eau définis à l’article L. 213‑8-1du code de l’environnement et prévus en application de l’articleL. 213‑9-2 du même code pour la construction de ces ouvrages,sont annulés. Dans les territoires et bassins concernés, lagestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’uneconcertation préalable définie à la section 4 du chapitre1er du titre II du livre Ier du code del’environnement, sur la base des données scientifiques les plusrécentes, de la prise en compte de l’impact du changementclimatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques etl’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de laqualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages del’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau préciséeau II de l’article L. 211‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un moratoire instauré par laloi doit concerner les projets en cours, qui ont déjà bénéficié dela délivrance d’une autorisation environnementale. 
Il convient de mettre fin à laguerre de l’eau en Deux-Sèvres et de répondre à l’attente debon sens des 214 élus locaux signataires de l’appel « POUR L’EAU ETPOUR LA PAIX DANS LES DEUX-SÈVRES » : « Nous, élueslocales et élus locaux des Deux-Sèvres, exprimons notre sidérationaprès les violences qui se sont produites à Sainte-Soline samedidernier. Aucune cause ne peut justifier de telsaffrontements. Nous condamnons dans la plus grande clarté lesviolences et adressons nos pensées à l’ensemble des personnesblessées, pour certaines très grièvement. Nous réaffirmonsnotre attachement aux valeurs de la République, au respect de ladémocratie, de ses institutions, des services publics et des hommeset des femmes chargés de protéger et de porter secours à nosconcitoyennes et concitoyens. Nous voulons la paix enDeux-Sèvres et la tranquillité des habitantes ethabitants. L’apaisement dans notre territoire passe par laremise à plat de la gestion de l’eau, qui est à l’origine d’uneescalade redoutée depuis longtemps, mais hélasprévisible. Nous ne voulons pas d’une guerre de l’eau qui nedit pas son nom. Nous portons avec fierté notre identité deterritoire rural et prenons pleinement en compte les enjeux quisont ceux des activités agricoles et de leur avenir. Face àl’accélération du réchauffement climatique, les attentes de notrepopulation doivent aussi être entendues. Il en va de l’intérêtgénéral. L’eau est un bien commun et une ressource vitale dont lesusages doivent être partagés, pour préserver une ressource de plusen plus rare. C’est pourquoi nous demandons instamment etsolennellement à l’État de prononcer un moratoire sur le projet desréserves de substitution afin de permettre l’ouverture d’assises del’eau autour des usages et du partage de l’eau. Nous nevoulons pas vivre d’autres drames. Nous voulons de l’eau potable aurobinet, de l’eau dans nos rivières et nos nappes phréatiques, desexploitations agricoles qui contribuent à une ruralité et à unebiodiversité vivantes, nous voulons la concorde et la paix civile.C’est possible à condition que l’État nous entende ». 
Contrairement aux affirmations dugouvernement, le « protocole d’accord pour une agriculture durabledans le territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon » datant de2018, qui conditionnait les réserves d’irrigation à la baisse desvolumes et au partage entre agriculteurs, à un schéma directeur dela biodiversité, à la plantation de haies, à l’évolution despratiques agricoles et à la sortie des pesticides, n’estnullement respecté. Toutes les associations environnementales quien étaient signataires l’ont dénoncé et quitté : Deux-SèvresNature Environnement, la Fédération pour la Pêche et la protectiondes milieux aquatiques, le Collectif citoyen pour le respect del’environnement sur le territoire - Val du Mignon. Dernièrement, leGroupe Ornithologique des Deux-Sèvres, qui était membredu comité scientifique et technique du protocole, a quittécette instance en dénonçant « le peu de progrès réaliséssur la voie de l’agroécologie ». 
De plus, les modélisations duBRGM sur les conséquences des prélèvements pour remplir les 16réserves d’irrigation sur le niveau des nappes phréatiques et lesrivières sont basées sur des données obsolètes, datant de plus dedix à vingt ans, et ne prennent aucunement en compte le changementclimatique, comme l’a précisé le BRGM lui-même dans un communiquéofficiel du 13 février 2023. 
Enfin, après avoir conduit unemission de médiation en Deux-Sèvres, le Président du Comitéde bassin Loire-Bretagne, Thierry Burlot, a dénoncé lapoursuite des travaux de construction des ouvrages etplaide pour «  une pause  » afin de « laisser place au dialogue serein et à l’apaisement ».
Le présent amendement vise à cequ’un moratoire s’applique au projet de 16 réserves d’irrigation dubassin de la Sèvre Niortaise situées principalementen Deux-Sèvres et à l’ouverture d’une concertation sous formed’assises de l’eau dans ce territoire.