APRÈS ART. UNIQUE	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 6° du II de l’articleL. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6bis ainsi rédigé :
« 6° bisConditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eaudans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir desouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigationagricole à des actions d’adaptation au changement climatiquefondées sur la nature, à la diminution des volumes consacrés àl’irrigation agricole dans le bassin concerné ainsi qu’àl’utilisation exclusive de l’eau stockée pourl’irrigation de surfaces agricoles exploitées selon lemode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers cemode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations de prélèvementspour remplir les réserves d’irrigation existantes doivent êtreconditionnées à des actions d’adaptation au changement climatiquefondées sur la nature et à l’utilisation de l’irrigation pour lesseules productions en agriculture biologique. Il s’agit d’un levierimportant pour soutenir la conversion à l’agriculture biologique etaméliorer la qualité de l’eau.