APRÈS ART. UNIQUE	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le VI de l’articleL. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :
« VIbis. – L’agence ne peut pas financer laconstruction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement desréserves de substitution destinées à l’irrigation. Cesconstructions sont financées directement par les seules personnesqui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leurbiais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de neplus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. Atitre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agencede l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subventions’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié ducoût du projet.
Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource eneau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par lesAgences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, parl’ensemble de nos concitoyens. Non que des méga-bassinesconstruites avec des fonds privés soient meilleures pourl’environnement ou la ressource en eau ; mais ces constructionsnéfastes ne peuvent être construites avec de l’argent public.