ART. UNIQUE	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article unique de la proposition de loi quivise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la construction desréserves de substitution.
Imposer un tel moratoire sur un objet juridiquement non défininous conduirait à l’immobilisme et nous ferait subir leschangements climatiques pour une durée de 10 ans « dansl’attente d’une réforme législative en la matière ».
Attendre une décennie ne réglera rien, bien au contraire,considérant que le changement climatique et la multiplication desévénements météorologiques extrêmes nous obligent à mettre en œuvredes actions urgentes, en particulier pour garantir la disponibilitéde la ressource en eau pour tous les usages prioritaires etnotamment pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Or le législateur n’est pas élu pour ne rien faire, mais pouragir et résoudre les problèmes auxquels notre société doit faireface, lorsqu’ils se présentent s’il n’est pas possible de lesanticiper.
De plus, ce texte est imprécis sur les objectifs. En réalité,cette proposition de loi est l’exemple même des exhortations à lastagnation, voire au recul que souhaite constamment opposer leGroupe LFI pour tout projet d’avenir et de société.
Ce texte fait peser une épée de Damoclès au-dessus de toutenotre agriculture et jette l’opprobre sur l’ensemble d’uneprofession qui est parfaitement consciente des enjeux, qui a besoind’être accompagnée dans son adaptation à des évolutions climatiquesqui appellent aussi à ce que soit développée une irrigationraisonnée et technologique à la hauteur des défis de demain.