APRÈS ART. UNIQUE	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑1 du code del’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les modalités d’application du présent article sont définiesdans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agencesde l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il appartient au Parlement de débattre de la stratégie nationalede l’eau et notamment de celle de l’irrigation et des autres usagesnécessitant la construction de retenues artificielles, et d’endéfinir aussi les tenants et aboutissants.
Alors que le 11ème programme pluriannuel d’intervention desagences de l’eau 2019-2024 touche à sa fin et que le prochain serabientôt débattu avant d’être approuvé par la ReprésentationNationale, dont la légitimité ne peut être remise en cause par uneminorité d’activistes violents, il n’y a pas lieu de voter unmoratoire reportant à 10 ans des décisions qui seront débattusprochainement et seront applicables dès le 1er janvier 2025.
Tel est l’objet de cet amendement.