APRÈS ART. UNIQUE	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du7° du II de l’article L. 211‑3 du code del’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans lepérimètre de ces zones sont exploitées selon le mode de productionbiologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et dela pêche maritime, ou de conversion vers ce mode deproduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ressource en eau constitue unbien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable danscertains territoires. Le présent amendement propose que lessurfaces agricoles dans les aires de protection de captageprioritaires soient cultivées en agriculture biologique.
Le Grenelle de l’environnementavait identifié́ 536 captages prioritaires sur le fondement del’article 7 de la directive-cadre sur l’eau et de l’article 27 dela loi n°2009-967 du 3 août 2009, qui sont particulièrement menacéspar des pollutions diffuses notamment par les nitrates et lespesticides, dans lesquels des plans d’actions devaient être mis enplace.
Cependant, à ce jour nombrede de ces captages ne font pas l’objet de plans d’actionssérieux. Le déploiement de l’agroécologie dans ces aires deprotection de captage est une cible prioritaire et peut être unlevier d’accélération pour déployer les nouvelles pratiquesagronomiques.