APRÈS ART. UNIQUE	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑39 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
III. – Dans les zones derépartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du IIde l’article L. 211‑3, l’irrigation des culturesintermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partird’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines n’est pas autorisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévenir des dérivesalors que l’usage de l’eau doit être consacré à la productionagricole destinée à l’alimentation.