APRÈS ART. UNIQUE	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les autorisations visées àla présente section sont soumises à un renouvellement obligatoiretous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise lesmodalités en fonction des prévisions de disponibilité de laressource en eau pour l’usage considéré et pour la durée del’autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait del’autorisation, l’autorité administrative est tenue d’imposer àl’exploitant les prescriptions pour la remise en état du site, sanspréjudice de l’application des articles L. 163‑1 àL. 163‑9 et L. 163‑11 du code minier. »
II. – En conséquence, leII de l’article L. 214‑6 du même code est abrogé.
III. – Les dispositionsdu I ne sont pas applicables aux installations et ouvrages fondésen titre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Alors que sera bientôt rendu public l’inventaire des plans d’eaude notre territoire (selon les ministères de la transitionécologique et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireentendus en audition) et considérant l’imprévisibilité desévolutions climatiques, il convient de pouvoir régulièrementréviser les autorisations accordées et d’adapter notamment notrestratégie d’irrigation aux évolutions du climat et de la ressourceen eau, ainsi qu’à notre politique agricole, étant rappelé quel’irrigation maîtrisée est indispensable à l’agriculture.
Les barrages hydroélectriques et les autres installations etouvrages en titre n’ont pas vocation à voir leur autorisationremise en cause pendant la durée de validité du titre.