APRÈS ART. UNIQUE	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les ouvrages de stockage de l’eau àusage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans leseaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisionsde justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objetd’aucune mesure de régularisation. Ces installations sontdémantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état dusite, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3 février 2023, le Conseild’État a rendu définitive les décisions de justice reconnaissantcomme illégales cinq retenues de substitution sur les communesde La Laigne, Cram-Chaban, la Grève-sur-le-Mignon, enCharente-Maritime, d’une capacité totale de stockage de 1 578 400m3 d’eau destiné à l’irrigation de grandes cultures.
Interrogé à l’occasiond’une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre derniersur le devenir de ces ouvrages illégaux, le cabinet du ministre del’agriculture a dans un premier temps déclaré que « là où il y ades retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions dejustice seront respectées et l’État les fera appliquer ».Mais quelques jours après, ces propos ont été démentis par lemême cabinet, entretenant un flou sur les intentions de l’État.
Le présent amendement stipuleque les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justicedéfinitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et queles ouvrages concernés doivent être démantelés.