APRÈS ART. UNIQUE	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑3‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 214‑3‑2. – Les réservesde substitution destinées à l’irrigation construites doivent êtredéconstruites avant le 1er janvier 2026. L’exploitantou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestionéquilibrée de la ressource en eau défini par l’articleL. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’aller au-delà du moratoire prévu sur les réserves de substitutionà venir ou en cours d’instruction, en prévoyant la déconstructionde ces constructions.
Les réserves de substitution destinées à l’irrigationcontribuent à la surexploitation de la ressource, et privent denombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent àl’artificialisation des sols, et contribuent à la pérennité d’unsystème agro-industriel première cause de l’érosion de labiodiversité.
Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’estpas acceptable. Aussi, il est nécessaire de déconstruire lesbassines existantes. Les rares irrigants qui ont bénéficié de cesbassines, au détriment des autres, doivent être en charge de cettedéconstruction. Pour cela, le dispositif juridique se calque surl’article L214-3-1 du Code de l’Environnement, qui concerne ladéconstruction de projets soumis à autorisation et définitivementarrêtés.