APRÈS ART. UNIQUE	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑3‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 214‑3‑2. – Les réservesde substitution destinées à l’irrigation construites doivent êtredéconstruites avant le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’aller au-delà du simple moratoire prévu sur les réserves desubstitution, en prévoyant la déconstruction de cesconstructions.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation dela ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant àl’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, etcontribuent à la pérennité d’un système agro-industriel premièrecause de l’érosion de la biodiversité.
Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’estpas acceptable. Aussi, il est nécessaire de déconstruire lesbassines existantes.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il n’est pas préciséque les irrigants auront à leur charge cette déconstruction.L’élément prioritaire est bien la déconstruction de cesouvrages.