APRÈS ART. UNIQUE	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑3‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 214‑3‑2. – En zone derépartition des eaux, les réserves de substitution destinées àl’irrigation construites doivent être déconstruites avant le1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, lepropriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte nepuisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de laressource en eau défini par l’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir, au-delà du moratoire prévu pour les réserves desubstitution, un démantèlement de ces réserves à minima en zones derépartition des eaux (ZRE).
”Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différentsutilisateurs de l’eau dans les zones présentant une insuffisance,autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins,des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfetcoordonnateur de bassin.” : c’est ce que prévoit l’article R211-71du Code de l’Environnement. Ces zones sont donc caractérisées parun manque chronique d’eau.
Or, les bassines concourent à une surexploitation de laressource ; augmentent l’évaporation due au stockage en surface ;ne concilient pas les usages, mais permettent l’accaparement del’eau. Aussi est-il particulièrement nécessaire de lutte contre lesréserves de substitution dans ces territoires ; ce qui passe par ladéconstruction des ouvrages existants.
Tel est l’objet de cet amendement.