APRÈS ART. UNIQUE	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans, lapoursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau àusage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans leseaux superficielles ou souterraines existant sur le territoirenational et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale estconditionnée :
a) à la mise en place, dansle périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de labiodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
b) à la baisse des volumesprélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie,les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact duchangement climatique ;
c) au partage de l’eau entreagriculteurs ;
d) à l’usage exclusif del’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de culturesrelevant du mode de production biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou deconversion vers ce mode de production, pour favoriser larestauration de la qualité des eaux.
Un décret précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le débat public se concentre surles nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l’eau pourl’irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantesne sont soumises à aucune règle favorisant une gestion équilibréeet vertueuse de l’eau.
Le contexte d’accélération duchangement climatique, la dégradation de la qualité de l’eau etl’effondrement de la biodiversité imposent de fixer de nouvellesrègles d’utilisation de ces ouvrages. Le présent amendementpropose, d’ici un délai de trois ans, de conditionner la poursuitede leur utilisation à quatre conditions cumulatives : 
- la mise en place d’un schémadirecteur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiquesagricoles au changement climatique ; 
- la baisse des volumes prélevésdéfinis sur la base d’une étude HMUC ; 
- le partage de l’eau entreagriculteurs ; 
- l’usage exclusif de l’eau stockéedans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculturebiologique.