ART. UNIQUE	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’articleunique :
« I. – En raison del’accélération du changement climatique et de ses conséquences pourla gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi quepour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potableinscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, estinstauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisationsenvironnementales prévues au I de l’article L. 214‑3 du mêmecode pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigationagricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructuresassociées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter dela promulgation de la présente loi jusqu’à lapromulgation d’une réforme du code de l’environnementconcernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandesd’autorisation environnementale en cours d’instruction.
« II. – Lesautorisations environnementales délivrées pour des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi quepour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dontles travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, lesconcours financiers des agences de l’eau définis à l’articleL. 213‑8‑1 du code de l’environnement et prévus en applicationde l’article L. 213‑9‑2 du même code pour la construction deces ouvrages, sont annulés. Dans les territoires et bassinsconcernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole faitl’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 duchapitre 1er du titre II du livre Ier du codede l’environnement, sur la base des données scientifiques les plusrécentes, de la prise en compte de l’impact du changementclimatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques etl’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de laqualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages del’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau préciséeau II de l’article L. 211‑1 du même code.
« III. – Dans undélai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantsur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisationenvironnementale est conditionnée : 
« 1° À la mise en place,dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur dela biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
« 2° À la baisse desvolumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique ;
« 3° Au partage de l’eauentre agriculteurs ;
« 4° À l’usage exclusifde l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de culturesrelevant du mode de production biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou deconversion vers ce mode de production, pour favoriserla restauration de la qualité des eaux.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent III.
« IV. – Les ouvragesde stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés pardes prélèvements dans les eaux superficielles ou souterrainesdéclarés illégaux par décisions de justice passées en force dechose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure derégularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objetde prescriptions de remise en état du site, conformément àl’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’accélération duchangement climatique, le dispositif proposé par le présentamendement :
- instaureun moratoire sur la délivrance des autorisationsenvironnementales pour des ouvrages de stockage de l’eau pourl’irrigation agricole ;
- abroge les autorisationsenvironnementales délivrées pour les ouvrages dont les travauxn’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l’eau dansles territoires concernés et d’ouvrir la voie à la restaurationd’un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion del’eau ;
- conditionne, d’ici un délai detrois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockageexistants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisationenvironnementale, à quatre conditions : la mise en place d’unschéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique ; la baisse desvolumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ; lepartage de l’eau entre agriculteurs ; l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages pour l’irrigation de cultures enagriculture biologique ;
- précise que les ouvrages déclarésillégaux par décisions de justice définitives ne peuvent fairel’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.
Le présent amendement couvre ainsil’ensemble des situations rencontrées dans les territoiresparticulièrement concernés par des conflits autour de l’usage del’eau auxquels il convient de remédier.