APRÈS ART. UNIQUE	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les résultats de l’inventaireexhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par leministère de la transition écologique et le ministère del’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau etdu changement climatique » de février 2022, donnent lieu danschaque chambre du Parlement, à un débat en séance publique.
À l’issue de ce débat, laCommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable, au Sénat, et la Commission du développement durable et del’aménagement du territoire à l’Assemblée Nationale, émettent unavis au Gouvernement sur l’opportunité de l’érection des structuresrelevant des articles L. 214‑1 et suivants du code del’environnement sur l’entretien, l’usage, et la réutilisation desconstructions existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ouvrir ledébat entre le Gouvernement et le Parlement sur la gestion del’eau sur le Territoire français. 
Le Varenne de l’eau de 2022, a mis en place le lancement d’uninventaire exhaustif des retenues d’eau en France (supérieures à0,1 hectare) et un suivi des volumes stockés par méthodessatellitaires en lien avec le Centre National d’Études Spatiales(CNES). 
Cet inventaire permet d’établir précisément le nombre et le typede retenues d’eau en France, la nécessité d’une bonne gestion del’eau engage aujourd’hui de donner les moyens aux agriculteursde préserver notre souveraineté alimentaire.  
C’est pourquoi, étant donné l’enjeucapital dont il est question, cet amendement propose une meilleuretransparence auprès de la représentation nationale de la gestion del’eau qui est faite. 
Cette proposition entendparticulièrement donner des éclairages sur la gestion desinfrastructures déjà existantes, et leur entretien, cette mesurepermettra d’entamer un dialogue avec les élus, plus proches desfrançais de par leurs connexions avec leurs territoires. De plus,cette mesure répond à la fonction de contrôle qui est celle dulégislateur.