APRÈS ART. UNIQUE	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑11 ducode de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section 1 bis :Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelésréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéespar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvantêtre stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké parimperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve desubstitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectifprincipal est d’assurer la sécurité publique, notamment la luttecontre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ouindustriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – Laconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationest interdite.
« Sont arrêtés les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 etsuivants.
« Les réserves de substitutiondestinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avantle 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, lepropriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte nepuisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de laressource en eau défini par l’article L. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑1 estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer le moratoire prévu à l’articule unique, en ajoutant deséléments relatifs aux ouvrages existants, en définissantjuridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime desanction.
Premièrement, cet amendement permetde définir les bassines, par leur finalité (l’irrigation), leurvolume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (parimperméabilisation des sols et stockage de l’eau en surface.)
Deuxièmement, il interdit lesbassines nouvelles, et organise une construction des bassinesexistantes, étant donné l’impact de ces bassines sur notreenvironnement, l’état de la ressource, et l’accaparement de l’eauqui y est attaché.
Enfin, il prévoit des sanctions encas de non respect de la loi s’agissant de ces installations - dontcertaines, aujourd’hui construites, sont pourtant illégales.