ART. UNIQUE	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« En lien étroit avec lescomités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduitune prospective sur les conséquences du changement climatique surla disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur lesdifférents bassins versants français et s’engage à construireune planification permettant d’anticiper et d’orienter la gestionde la ressource à l’échelle du territoire. Cetteplanification repose sur les principes d’une gestion publiqueet démocratisée de l’ensemble des ressources en eau et des ouvrageshydrauliques. Elle prévoit les mesures prioritaires à conduire,notamment en matière de stockage de la ressource, à traversl’optimisation et la coordination de l’ensemble des ouvragesexistants, ainsi qu’au regard de l’intérêt et de lafaisabilité de grands projets de réservoirs complémentairesdestinés au soutien d’étiage pour satisfaire l’ensemble des besoinsfondamentaux à long terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que l’Etat retrouve son rôle d’orientation politiquedans la gestion de la ressource en eau en s’appuyant sur lestravaux de prospective lancés par les comités de bassin et lesagences de l’eau dans le cadre du renouvellement des schémasd’aménagement de gestion des eaux (SDAGE).
La dégradation de la disponibilité des ressources superficiellescomme des nappes phréatiques accentuera les tensions et lesconflits d’usages dans les prochaines années, à l’image desoppositions qui se multiplient à l’encontre des projets de stockageà vocation agricole.
Pour y faire face, l’Etat ne peut se contenter de rester dans uneposition d’observateur, à l’écart des grandes orientations quis’imposent et des actions conduites à l’échelle locale.
Car ces dernières décennies, le pouvoir central a largementdélaissé les politiques d’aménagement du territoire, se contentantde renvoyer systématiquement la responsabilité des arbitrages,notamment sur les projets hydrauliques, aux acteurs territoriaux debassin.
Les conflits portant actuellement sur la création de centaines de «bassines » à l’échelle nationale sont symptomatiques de cetabandon. Ces ouvrages, portés directement par des exploitants ougroupements d’exploitants agricoles, révèlent le glissement opérévers une gestion privée voir individualisée de la ressource en eau,et des risques d’accaparement progressif d’une ressource qui estpourtant un bien commun.