ART. UNIQUE	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« sociales, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« la construction de réservesde substitution destinées à l’irrigation est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deremplacer le moratoire concernant les réserves de substitution parune interdiction de la construction de ces infrastructures.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation dela ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant àl’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et à lapérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosionde la biodiversité. Cet accaparement de la ressource par quelquesirrigants n’est pas acceptable.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvellesréserves de cette nature, par une interdiction.