APRÈS ART. UNIQUE	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑2 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelésméga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages destinésprincipalement à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau oubien dans un système aquifère tel que ceux définis à l’articleL. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’articleL. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké estsupérieur à 20 000 mètres cubes, et stocké par imperméabilisationdu sol et à l’air libre. N’est pas une réserve de substitution toutouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurerla sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies etcelle contre les incidents nucléaires ou industriels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer une définition juridique du concept politique deméga-bassine.
En effet, l’objet d’un moratoire oud’une interdiction du déploiement des méga-bassines ne concerne pastoutes les retenues d’eau. Cette définition permet de préciser ceque sont les méga-bassines, en termes de volume, de nature desouvrages, et de finalité de l’eau stockée.