APRÈS ART. UNIQUE	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑11 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Pour lesprojets en cours d’instruction, pour les projets en cours deconstruction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation deconstruction ne peut pas être délivrée pour une réserve desubstitution destinée à l’irrigation sans projet de territoire pourla gestion de l’eau, lequel prend notamment en comptel’étude hydrologie, milieux, usages, climat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude «Hydrologie Milieux Usages Climat » ainsi que la tenue d’uneconcertation portant sur l’ensemble des usages nommé « ProjetTerritorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation deconstruction par les autorités compétentes.
Les Méga-bassines ont trop souvent été construites sansconcertations avec les différents usagers de l’eau. Les étudesd’impact qui ont été réalisées par le passé n’ont pas pris encompte l’ensemble des besoins des usagers de l’eau : elles n’ontporté que sur l’impact sur l’étiage estival des cours d’eau. Ellesn’ont pas plus pris en compte les projections scientifiques surl’état de la ressource en eau dû au réchauffement climatique.
Une étude « hydrologie usages milieux climat », réalisée surchaque bassin et chaque sous-bassin qui connaitra de l’état de laressource en quantité et en qualité avec des prévisions à moyen etlong terme posera la base scientifique à la décision issue de laconcertation.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leursreprésentants et au regard de la loi LEMA qui définit la prioritédes usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial deGestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource partoutes les parties.