APRÈS ART. UNIQUE	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑11 ducode de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section 1 bis :Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – En zone derépartition des eaux, la construction de réserves de substitutiondestinées à l’irrigation est interdite.
« En zone de répartition deseaux, les projets de construction de réserves de substitutiondestinées à l’irrigation non encore achevés ou non encoreinstruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues auxarticle L. 214‑1 et suivants sont arrêtés.
« En zone de répartition deseaux, les réserves de substitution destinées à l’irrigationconstruites doivent être démantelées avant le 1erjanvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet lesite dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée àl’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini parl’article L. 211‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’interdire la construction de réserves de substitution en zone derépartition des eaux.